horticulture
Question de :
M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor dont sont redevables les professionnels, producteurs, commerçants ou entrepreneurs de la filière horticole. En effet, l'extension de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005 confère à cette cotisation un caractère obligatoire. Celle-ci s'élève à 100 ou 150 euros en fonction de la taille des entreprises. Cet accord interprofessionnel, sanctionné par l'arrêté interministériel, a fixé cette extension pour une durée d'un an. La campagne de recouvrement 2005 s'étale sur un an, d'octobre 2005 à octobre 2006. Á la veille d'un premier bilan de cette cotisation, il souhaiterait donc savoir s'il compte réitérer l'arrêté en question.
Réponse publiée le 29 août 2006
Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias ; elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. La demande de Val'hor d'extension de l'accord du 12 novembre 2004 pour les deux années restant à couvrir sera examinée à partir du bilan des actions menées, du rapport financier de l'année écoulée et des perspectives pour 2007.
Auteur : M. Serge Grouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006