Réponse publiée le 24 avril 2007

Le recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne est un sujet qui retient toute l'attention du ministre de la santé et des solidarités. C'est pourquoi des mesures concrètes ont été prises pour assouplir l'interdiction de recrutement introduite par la loi du 27 juillet 1999, notamment, pour tenir compte du nombre important de praticiens titulaires de diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne qui travaillent dans les établissements publics de santé en France. Il s'agit de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par certains praticiens recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Cet article offre la possibilité aux candidats à l'autorisation d'exercice en France de présenter un examen au lieu d'un concours, ce qui augmente leur chance de réussite. Le bénéfice de cette procédure est subordonné à des conditions de date initiale de recrutement, de durée de fonctions et d'exercice, notamment, avoir eu des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé et justifier de fonctions rémunérées pendant deux mois au cours des deux années précédant le 22 décembre 2006, date de publication de la loi précitée. Par ailleurs, les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites et orales de vérification des connaissances passées dans le cadre de la procédure dite « loi de 72 » (correspondant au CSCT pour les médecins) et justifiant de fonctions rémunérées d'une durée continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.