Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs en France. L'une des dispositions de l'accord AL-WA prévoit que les oiseaux migrateurs ne soient pas chassés pendant leur période de dépendance et le trajet de retour sauf si l'état de conservation des populations concernées le permet. Cet accord ayant été ratifié par la France en 2004, les associations de chasseurs de gibier d'eau ne comprennent pas que le ministère de l'écologie et du développement durable n'ait pas jugé utile de retenir cet apport du droit international pour fonder sa décision dans son projet de calendrier pour la saison cynégétique 2006. Les chasseurs de gibier d'eau, demandent l'application légitime des avancées du droit international portées par l'AEWA. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre en compte cette demande.