Réponse publiée le 10 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que, si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à transmettre est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de dix-huit jours. À cet égard, il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 Accès au droit et à la justice joint à la loi de finances est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille a donc d'ores et déjà atteint cette valeur cible. Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé puisqu'il est passé à trente-six jours, mais il demeure en deçà du délai cible. Concernant l'engagement d'une concertation sur l'aide juridictionnelle, il lui signale qu'un groupe de travail a été spécialement constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice, réunissant les représentants du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et de la Conférence nationale des barreaux. La mise en place de ce groupe de concertation témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la Journée nationale d'action du 16 juin dernier. Il lui indique que des discussions sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique. Enfin, s'agissant des attentes exprimées par les avocats au regard du taux de TVA applicable à leurs honoraires, elles touchent à la politique d'harmonisation des législations développée par l'Union européenne. Dans ce cadre, les règles internes de la taxe sur la valeur ajoutée ont pu faire l'objet d'une adaptation, qui porte sur l'assujettissement au taux réduit de 5,5 % des prestations d'aide juridictionnelle, totale ou partielle. En ce qui concerne l'extension du taux réduit à l'ensemble des services fournis par les avocats aux particuliers, celle-ci relève d'une disposition dérogatoire qui suppose l'accord des autres États membres.