Réponse publiée le 26 septembre 2006

La transposition de la directive 2003/53 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, relative à la formation initiale et continue des conducteurs, nécessite des mesures législatives et réglementaires. Les mesures législatives ont été introduites dans l'article 41 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui définit le champ d'application de la formation professionnelle des conducteurs ainsi que les dates d'application du nouveau dispositif. Par ailleurs, un projet de décret a été élaboré et a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des professionnels, des syndicats de salariés et des organismes de formation. En parallèle, les modalités de délivrance des cartes de qualification aux conducteurs sont en cours d'étude. Dès que ces éléments seront disponibles, le projet de décret sera complété et soumis pour avis au conseil d'État. Ces mesures de transposition entreront en application en septembre 2008 pour les transports de voyageurs et en septembre 2009 pour les transports routiers de marchandises.