Question écrite n° 99545 :
maires

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de la commune d'agir en justice au nom de celle-ci, si la commune néglige de défendre ses intérêts. Lorsque, à titre personnel, le contribuable de la commune aurait par ailleurs la possibilité d'ester en justice sur le même sujet, elle souhaiterait savoir s'il peut malgré tout demander à agir au nom de la commune.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 11 juillet 2006

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