Réponse publiée le 12 septembre 2006

Les parlementaires ont adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure limitant les achats transfrontaliers de tabac. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les services douaniers ont renforcé les contrôles concernant les tabacs sur l'ensemble du territoire national, depuis le début de l'année 2006. La mise en oeuvre de cette mesure est très vraisemblablement la principale explication à la progression des ventes en volume de tabac de 2,55 % observée au premier semestre 2006 chez les débitants de tabac.