Réponse publiée le 30 janvier 2007

Expérimenté en 2003 sur douze départements, le contrat d'accueil et d'intégration a été généralisé en 2006 à tout étranger « femme et homme » admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. L'État prescrit au signataire des prestations, adaptées à situation, qu'il doit respecter : formation civique, journée d'information « Vivre en France », le cas échéant, formation linguistique. La signature de ce contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration dans le respect des lois et valeurs de la République française. C'est pourquoi le comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006, présidé par le Premier ministre, a souhaité rendre obligatoire la signature de ce contrat. Cette obligation est inscrite à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Cet article précise qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de renouvellement, les actions prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation. Ce décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006, publié au JO du 31 décembre 2006, est entré en vigueur le 1er janvier 2007.