Réponse publiée le 27 février 2007

Le Premier ministre a présenté le 13 septembre 2005 à Rennes des mesures ambitieuses afin d'encourager la production de biocarburants et d'en accélérer le développement. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008. Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, deux appels d'offre ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 25 novembre 2005 et le 1er juillet 2006 pour l'agrément d'unités de production de biocarburants de volumes à livrer à la consommation sur le territoire français. Ces appels d'offres portent sur 1 800 000 tonnes/an et 1 100 000 tonnes/an respectivement de biocarburants donnant lieu à l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation applicable en France. Ce système fiscal garantit aux producteurs agréés un prix de vente de leurs produits et permet de compenser le surcoût des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. De plus, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui commercialisent des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances de 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement a donné le 28 février 2006 un coup d'accélérateur au développement de la production des biocarburants en France, en annonçant la construction de seize nouvelles usines au cours des prochaines années et le lancement d'une nouvelle tranche d'agréments de 1,1 million de tonnes. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne deux projets d'arrêté modificatifs visant à augmenter les limites supérieures d'incorporation de biodiesel (de 5 % à 10 %), d'éthanol (de 5 % à 10 %) et d'éthyle tertio butyl éther (de 15 % à 20 %) dans le gazole et l'essence respectivement. Certains constructeurs automobiles et les équipementiers ont émis certaines réserves sur ces deux projets, dans la mesure où ils ne peuvent pas garantir la compatibilité de ces carburants banalisés avec le parc actuel qui a été développé sur la base d'un carburant ne contenant pas plus de 5 % de biocarburants. La Commission européenne a transmis à la France les réserves de quatre États membres (République tchèque, Italie, Autriche et Suède), qui lui demandent de ne pas banaliser ces nouveaux carburants et d'attendre la fin des travaux de normalisation. En effet, la Commission a pour projet de mandater le CEN / TC19 (Comité européen de normalisation) afin de réaliser des études expérimentales et d'établir une norme appropriée pour atteindre de tels taux d'incorporation. Les filières à haute teneur en biocarburants apparaissent donc nécessaires : le carburant B30 (gazole avec 30 % de biodiesel) est autorisé en France depuis le début de l'année 2007 pour les flottes captives disposant d'une logistique spécifique. Ce carburant n'est pas disponible à la vente au grand public, dans la mesure où il n'est pas compatible avec les moteurs de nombreux véhicules diesel déjà en circulation en Europe. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité permettre à chaque consommateur de faire le choix d'un carburant fossile ou d'un biocarburant presque pur d'ici à la fin de la décennie. Il s'agit de la filière superéthanol, un carburant composé en majorité de bioéthanol. Le 26 septembre 2006, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Alain Prost a présenté un rapport sur le développement de la filière superéthanol en France. À la suite de l'analyse de ce document, le 13 novembre 2006, une chartre formalisant les engagements de tous les partenaires (État, constructeurs automobiles, agriculteurs, pétroliers et distributeurs de carburants) pour le développement de la filière a été signée sous l'égide du Premier ministre. Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers dès le 1er janvier 2007. Le superéthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 33,43 EUR/hl, la fiscalité étant nulle sur la partie verte. Aux conditions économiques moyennes observées en 2006, la disposition ainsi prise permettrait d'offrir au consommateur un prix de vente à la pompe du produit de 0,80 EUR/I. Enfin, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, forte réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés et une exonération de 50 % de la taxe additionnelle relative aux certificats d'immatriculation.