Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le Gouvernement, conscient des problèmes de densité des professionnels de santé humaine ou vétérinaire en milieu rural, a proposé dans le cadre des articles 108, 109 et 114 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR), dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a assuré la coordination, des dispositifs spécifiques en faveur du maintien et de l'installation de ces professionnels. L'assiette territoriale de ces dispositifs repose essentiellement sur les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Le caractère déficitaire de ces zones est apprécié par les missions régionales de santé (MRS) au regard de critères définis par le ministère de la santé et des solidarités, tenant compte des difficultés spécifiques et de la fragilité socio-économique du territoire. La détermination des zones déficitaires en offre de soins est indépendante des ZRR même si elles se superposent parfois. C'est pourquoi certains médecins installés en dehors des ZRR peuvent bénéficier des dispositifs de la LDTR. En outre, les ZRR constituent plus généralement l'assiette territoriale d'exonérations d'impôts, de taxes ou de cotisations sociales dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des professionnels de santé, au même titre que d'autres activités ou entreprises. Le dispositif des ZRR, créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et qui vient d'être modernisé et élargi par la LDTR du 23 février 2005, a vocation à faire l'objet d'évaluations périodiques qui permettront d'examiner les modifications propices à de meilleures conditions de développement des territoires ruraux, notamment en matière de présence médicale.