Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les emplois de travailleurs handicapés. Plus d'un an après la promulgation de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les crédits ne sont toujours pas accessibles aux structures que sont les centres d'aide par le travail et autres ateliers protégés. Pourtant, depuis le 1er janvier 2006, le salaire minimum prévu par ladite loi représente 100 % du SMIC. Aussi, les subventions non versées par l'État et l'augmentation salariale induite par la loi génèrent des problèmes de trésorerie très importants et notamment pour le GEAC 62 qui regroupe 43 trois établissements et compte 3 843 travailleurs handicapés. De surcroît, les directeurs des établissements du Pas-de-Calais dénoncent un « contingentement absurde » puisque 1 250 attendent un emploi dans ce département, l'État a fixé pour cette année la création de 250 postes au niveau national. Il lui demande en conséquence de lui préciser le calendrier de publication des décrets qui fixent les engagements financiers de l'État et leurs modalités d'application.