Réponse publiée le 17 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'harmonisation de l'indemnisation des préjudices fait actuellement l'objet d'une étude attentive de la Chancellerie. En effet, si l'indemnisation des préjudices doit donner lieu à une évaluation aussi personnalisée que possible par les juges du fond et ne saurait dès lors procéder d'une appréciation uniforme, il convient de veiller à ce que des situations équivalentes puissent être indemnisées de manière comparable. Dans ce cadre, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit la mise en oeuvre d'un plan national d'aide aux victimes dont l'un des objectifs sera de permettre une indemnisation des préjudices de façon plus juste et plus transparente en améliorant notamment le déroulement des expertises et en harmonisant les méthodes d'évaluation. La réflexion, particulièrement délicate pour les préjudices à caractère personnel, se déroule sous l'égide du Conseil national de l'aide aux victimes qui a mis en place un groupe de travail sur l'évaluation du dommage corporel présidé par Mme le professeur Lambert-Faivre. L'objectif est de mettre en place non un barème, mais un instrument d'aide à la décision.