Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position que pourrait adopter l'administration fiscale lors du règlement d'une succession dans l'hypothèse où la composition du patrimoine transmis ferait apparaître un pourcentage élevé de contrat assurance-décès. Tout régime fiscal de faveur appelle de la part de l'administration une attention particulière afin de s'assurer du respect de ces conditions d'application. Il en va ainsi de l'absence d'application des droits de mutation par décès au contrat d'assurance-vie pour lesquels les services fiscaux semblent veiller notamment au cas par cas à ce que les contrats ne présentent pas un caractère exagéré susceptible de les assimiler à une donation indirecte. A cet égard, le code des assurances fait lui-même référence dans son article L. 132-13 à la notion de prime « manifestement exagérée » en vue de limiter les effets civils de certains de ces contrats, ceci quelles que soient les circonstances et les transmissions en cause. Il souhaiterait que M. le ministre puisse communiquer les critères qui permettent à ses services de conférer le caractère « manifestement exagéré » aux primes de contrat d'assurance-vie en question afin que les contribuables qui peuvent se trouver dans cette situation soient informés des risques qu'ils prennent en contractant dans le cadre des dispositions susceptibles d'assimiler le contrat d'assurance-vie à des donations indirectes ou à des dons manuels.