Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question des mercenaires en général et des mercenaires français en particulier. Il existe une convention de l'ONU réprimant le mercenariat datant de 1989 et entrée en vigueur en septembre 2001. La France a participé à la rédaction de ce texte mais n'a pas toujours ratifié celui-ci. En juin 2002, des mercenaires français ont été arrêtés en Tanzanie. Ils se préparaient à participer à un coup d'Etat à Madagascar. Malgré la condamnation dans les propos des autorités françaises, les douze mercenaires concernés sont sortis libres de l'aéroport de Lyon-Satolas du fait de notre législation actuelle. Il devient urgent de faire concilier les actes et les paroles. Le projet de loi n° 287 relatif à la répression de l'activité des mercenaires peut être examiné par le Parlement car il a été déposé en avril 2002 sur le bureau du Sénat. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour, d'une part, faire ratifier la convention de l'ONU de 1989 et, d'autre part, mettre à l'ordre du jour le projet de loi réprimant l'activité mercenaire.