Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles qui ne peuvent cumuler leur retraite avec le statut de salarié sur le site de leur ancienne exploitation. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation qui a cédé à son fils, de participer quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale. En revanche, l'exploitant ayant cédé à un étranger (cette situation est, d'ailleurs, de plus en plus fréquente) et qui souhaite adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendue. La situation est radicalement différente pour l'ancien salarié à la retraite. Depuis notamment la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, qui lui offre la possibilité de retravailler chez son ancien employeur, tout en continuant à percevoir sa retraite. Cette différence de traitement paraît être injustifiée. Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant le cumul d'une activité salariée et la retraite de l'ancien exploitant permettrait à celui-ci de transmettre son savoir-faire à un jeune installé sur une exploitation qu'il connaît bien (à l'instar du « tutorat » dans l'artisanat) tout en lui donnant le moyen de compléter sa retraite. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur cette suggestion et quelles mesures il entend prendre à ce sujet.