Réponse publiée le 27 février 2007

Les éléments de réponse à la question formulée par l'honorable parlementaire figurent désormais dans la loi de finances annuelle dans la partie ayant trait au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés aux infractions au code de la route », programme « Radars ». En effet, la loi de finances du 31 décembre 2005 a créé dans son article 49-1 un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » retraçant en recettes une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction dans la limite de 140 millions d'euros et destiné à financer les dispositifs de contrôle et sanction automatiques. Les 40 % restant sont affectés dans la limite de 100 millions d'euros à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIFT) dans les conditions fixées à l'article 62 de la même loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales. Les dispositifs financés par le CAS, au-delà de l'aspect sanction, concourent à la politique de sécurité routière en agissant sur le comportement des usagers. La diminution du nombre des victimes de la route, ainsi que la diminution des vitesses moyennes en témoignent. Ils participent ainsi à l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État dans sa politique de sécurité routière.