CHU
Question de :
M. Olivier Jardé
Somme (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le protocole d'accord signé le l5 janvier 2002 entre le ministre délégué à la santé et l'inter Syndicat national des chefs de clinique assistants. Ce protocole est relatif à une régularisation du statut des CCA-AHU et concerne notamment une prime d'exercice public exclusif, prime qui devait être versée à partir du 15 mars 2002. Le décret d'application de cc protocole d'accord n'a toujours pas été publié au Journal officiel, bien que le gouvernement actuel ait entériné l'accord pris par le précédent gouvernement. La mise en oeuvre de ce protocole est donc gelée. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret va être prochainement publié, ce qui permettrait l'application de ce protocole, et notamment le versement de la prime d'exercice public exclusif.
Réponse publiée le 28 avril 2003
Un protocole d'accord signé le 16 janvier 2002 avec l'Intersyndical national des chefs de clinique-assistants a prévu d'octroyer aux chefs de clinique-assistants ainsi qu'aux assistants hospitaliers universitaires le bénéfice d'une indemnité d'engagement de service public exclusif et du congé de paternité. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures, un décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers a été publié au Journal officiel du 22 février 2003. S'agissant de l'indemnité de service public exclusif, un arrêté du 21 février 2003, également publié le 22 février 2003, détermine les conditions de son attribution ainsi que son montant et ses modalités de versement.
Auteur : M. Olivier Jardé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 avril 2003
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2003
Réponse publiée le 28 avril 2003