politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que le plan métiers inscrit à l'article 79 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 devrait être présenté par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la publication de cette loi, M. Dino Cinieri, constatant que ce calendrier n'a pas été respecté demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître la date de mise en oeuvre des propositions contenues dans ce plan.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006