Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le dispositif et le champ d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. En effet, de nombreuses personnes parties en retraite avant le 1er janvier 2004 souhaiteraient pouvoir renouer des liens professionnels avec leur dernier employeur ou reprendre leur dernière activité. Pratiquement, elles considèrent que la loi du 21 août 2003 a créé une inégalité de traitement entre l'ensemble des retraités. C'est pourquoi, malgré le principe de non-rétroactivité de la loi, il lui demande s'il entend néanmoins assouplir les règles du cumul emploi-retraite et le champ de ses bénéficiaires au profit des Français retraités antérieurement à la date butoir du 1er janvier 2004.