Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS qui détermine le niveau des remises de gestion. Cette convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. La convention fixe un taux d'abattement qui permet de tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles des CPAM pour l'ensemble de leurs activités. En effet, les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM, qui permet désormais de mesurer les coûts de gestion des prestations en espèces. Le ministre a veillé à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.