politique de l'emploi
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste
M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le cas particulier des centres sociaux. Agréés par les caisses d'allocations familiales, ils sont nombreux à proposer des prestations de service à la personne, tel le portage de repas à domicile pour les personnes âgées. Or la loi relative au développement des services à la personne conditionne l'obtention de l'agrément par ces associations à l'exercice d'activités exclusives de tâches ménagères ou familiales lorsqu'elles s'adressent à des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Destinés à toutes les générations et porteurs de projets tant éducatifs que sportifs ou culturels, les centres sociaux ne peuvent rentrer dans ce critère strict. Dans ces conditions, il souhaite qu'il précise ce qu'il compte faire pour permettre aux centres sociaux, dont le nombre est supérieur à 2 000 en France, de bénéficier à l'avenir de cet agrément. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les centres sociaux pour obtenir l'agrément de services à la personne, en raison de la condition d'activité exclusive prévue par l'article L. 129-1 du code du travail, cette condition ne pouvant être respectée par un grand nombre de centres sociaux. Afin de répondre à ces difficultés, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a récemment posé le principe d'une dérogation à la condition d'activité exclusive en matière de services à la personne, pour un certain nombre de structures. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les centres sociaux ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale dans le cadre de leur action sociale sont exonérés de la condition d'exclusivité.
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 janvier 2007
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007