Réponse publiée le 22 août 2006

La directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 a pour objectif de généraliser le port de la ceinture de sécurité dans tous les véhicules. Elle autorise cependant les États membres de l'Union européenne à accorder des dérogations pour prendre en compte des situations particulières. Ainsi, la directive permet de prévoir des exemptions au port de la ceinture afin de permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles. En France, les conducteurs de taxis en service bénéficient déjà d'une telle dérogation. Le Gouvernement qui ne prévoit pas de supprimer cette dérogation, en a informé la Commission européenne. En ce qui concerne le transport des enfants, la directive permet que tout enfant transporté dans un taxi puisse être dispensé de système de retenue spécifique. En effet, les taxis ne peuvent matériellement disposer de l'ensemble des dispositifs de retenue adaptés à des enfants d'âge et de poids différents. L'enfant devra cependant, au même titre que les autres passagers, porter sa ceinture de sécurité dès lors que sa morphologie le permet. Cette dérogation existe déjà dans le code de la route et ne sera pas davantage remise en question. En revanche, cette exemption européenne ne vise que les taxis dans leur activité principale. Dès lors que les taxis effectuent un transport sous contrat, comme du transport scolaire pour le compte d'une collectivité, le droit commun s'applique. Les transports scolaires bénéficient actuellement d'une dérogation leur permettant d'être dispensés de dispositifs de retenue pour enfants. Cette dérogation n'est pas compatible avec la directive et devra être abrogée. Les nouveaux contrats conclus entre les collectivités publiques et les transporteurs devront prendre en compte cette nouvelle obligation. Enfin, la directive impose l'installation d'une seule personne par place équipée d'une ceinture de sécurité, ce qui met fin à la possibilité d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière. Cette mesure s'appliquera, à l'échéance définie par un prochain décret, dans tous les véhicules, sans aucune exception. Conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 24 janvier 2005, le Conseil national des transports (CNT) a lancé une large concertation afin de définir l'échéance la plus opportune de la dérogation temporaire prévue par la directive. À l'issue de cette concertation, il est décidé de retenir l'échéance du ler janvier 2008. Tant les familles que les transporteurs collectifs publics et privés de personnes en véhicules légers (entreprises de transport, taxis pour leurs passagers, associations, collectivités publiques, notamment celles qui assurent le transport scolaire) sont concernés. Les nouvelles mesures introduites par la directive permettront d'assurer une meilleure sécurité des personnes, notamment des enfants, en renforçant le port de la ceinture de sécurité, dont le rôle pour sauver des vies été largement démontré.