Réponse publiée le 2 mars 2004

Le règlement CE n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 a posé le principe de non-discrimination tarifaire pour les paiements en euros dans l'Union européenne. Les paiements en euros d'un montant maximum de 12 500 euros doivent faire l'objet des mêmes frais que ceux appliqués aux paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel se situe l'établissement teneur de compte. Ce principe est applicable depuis le 1er juillet 2002 aux paiements électroniques (paiements et retraits par carte notamment) et depuis le 1er juillet 2003 aux virements transfrontaliers. Par exception, ces dispositions ne concernent pas les paiements transfrontaliers effectués au moyen d'un chèque. En effet, le chèque n'étant pas harmonisé au niveau européen, il nécessite de nombreuses et coûteuses manipulations physiques pour sa compensation et ne constitue pas, en pratique, un moyen de paiement à vocation transnationale. Son utilisation reste essentiellement nationale. II a ainsi été exclu du principe de non-discrimination tarifaire prévu par un règlement européen, seules les obligations de transparence tarifaire s'appliquant. En conséquence, le principe de la liberté tarifaire s'applique aux opérations d'encaissement en France de chèques tirés sur des banques étrangères. En outre, les frais sur les paiements transfrontaliers effectués en d'autres devises que l'euro sont libres. Les établissements de crédit exerçant sur le territoire français sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Néanmoins, ils sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. En effet, l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 dispose que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». Cette information peut se faire par tous moyens : affichage, mise à disposition de brochures dans les agences ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les banques se sont par ailleurs engagées, dans une charte du 9 janvier 2003, à envoyer à tout client qui en fait la demande, un exemplaire de sa convention de compte qui précise les conditions de fonctionnement et de tarification des produits et services liés à ladite convention. Dans ces conditions, il appartient aux particuliers et aux entreprises de faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit afin de rechercher ceux qui pratiquent les frais les moins élevés pour l'encaissement des chèques tirés sur une banque située à l'étranger. Compte tenu de la réglementation européenne, les personnes concernées auraient cependant intérêt à demander que les règlements émanant de ressortissants d'autres pays de l'Union européenne soient effectués par virement, le virement occasionnant des frais moins élevés. A cet égard, les établissements de crédit de la zone euro ont mis en place un virement européen harmonisé en euros dénommé « Credeuro », dont le coût est le même qu'une opération domestique. Conformément au règlement CE du 19 décembre 2001, ce nouveau virement transfrontalier est applicable aux paiements inférieurs à 12 500 euros. Les banques se sont par ailleurs engagées à ce que le virement soit réalisé en trois jours maximum.