Réponse publiée le 17 février 2004

La loi de finances rectificative pour 2002 a prévu une participation des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat au coût de leurs soins, sous la forme d'un ticket modérateur. Le Gouvernement rappelle que les assurés sociaux supportent dans de nombreux cas un ticket modérateur : il n'y a donc rien que de très logique à ce que cette règle soit étendue aux bénéficiaires de l'AME. Il doit être rappelé en outre que cette règle supporte des exceptions, en faveur des mineurs, des femmes enceintes ou de personnes atteintes d'affection graves, de façon à permettre en toute circonstance l'accès aux soins les plus lourds. Enfin, la participation demandée sera adaptée, dans ses modalités et son montant, au public qui doit la supporter. Par ailleurs, afin de garantir la pérennité du dispositif de l'aide médicale de l'État et de réserver le bénéfice de l'aide médicale aux personnes en situation irrégulière dont les ressources sont faibles, le gouvernement entend mieux encadrer et contrôler l'accès à l'aide médicale. S'agissant de l'accès à la CMU complémentaire, la modification apportée par la loi de finances pour 2003 à la date d'ouverture des droits facilite la gestion des droits par les services compétents. Cette mesure ne porte cependant aucune atteinte aux droits des bénéficiaires puisque ceux-ci sont toujours attribués sans contrepartie contributive pour une période d'un an. En outre, les personnes dont la situation l'exige doivent bénéficier d'une attribution immédiate dont la date d'effet est fixée au premier jour du mais de dépôt de la demande, ce qui rend le droit légèrement rétroactif dans ce cas alors qu'il ne l'était pas avant 2003. La circulaire DSS/2A n° 99 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a précisé qu'entraient notamment dans cette catégorie non seulement les personnes ayant besoin de soins immédiats, mais aussi celles qui doivent recourir à des soins programmés ainsi que les personnes dont la situation sociale suppose la possibilité de recourir sans délai au système de santé. Enfin, ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux renouvellements de CMU complémentaire, ce qui évite toute rupture de droit pour les intéressés. En conséquence, ce dispositif permet toujours d'éviter que toute personne présumée remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire et dont l'état de santé ou la situation sociale, suppose un accès immédiat au système de santé ne se trouve dans l'obligation de différer des soins ou d'acquitter momentanément la part des frais de soins non prise en charge par l'assurance maladie.