carte du combattant
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Muguette Jacquaint interpelle le M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité de délivrer la carte du combattant aux militaires ayant été engagés depuis au moins quatre mois au titre des opérations ou missions extérieures (OPEX) depuis la fin de la guerre d'Algérie. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal est actuellement d'avoir servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une unité combattante ou avoir été présent au moins cent vingt jours en AFN. Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne faute de moyens un travail considérable de la part des services historiques des armées. Ce travail s'étale parfois sur plusieurs décennies. De plus, un grand nombre de militaires servant en opération extérieure ne sont pas rattachés de manière formelle à une unité sur le terrain ou sont rattachés à des « bataillons ou compagnies de circonstances » sans existence administrative. D'où le rejet fréquent de leur demande de carte. Le résultat est que certains militaires rattachés à une unité combattante, bien que non-combattants eux-mêmes, se voient délivrer la carte tandis que de véritables combattants, mais non rattachés, se la voient refuser. Or, le refus de délivrance de la carte du combattant n'est pas sans effet : pour les blessés, son absence de détention peut avoir des conséquences graves et injustes sur le montant des pensions d'invalidité. C'est pourquoi les vétérans des OPEX demandent que soit redéfinie de manière simple et lisible l'attribution de cette récompense nationale. Elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que cette situation complexe trouve une solution.
Réponse publiée le 29 août 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006