Réponse publiée le 19 décembre 2006

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité d'action du Gouvernement comme le plan en 10 mesures adopté en 2004 l'atteste et représente une des missions principales assignées à la douane. À cet égard, des objectifs ministériels toujours plus ambitieux lui sont annuellement fixés. Ainsi, en 2005 la douane devait augmenter de 10 % le nombre d'articles saisis par rapport à 2004. Cet objectif a largement été atteint puisque 5,6 millions d'articles ont été saisis, soit une augmentation de 61,4 % par rapport à 2004. Pour 2006, un objectif' exprimé pour la première fois en valeur de 320 millions d'euros a été fixé à la douane. Au sein de cette mission, la contrefaçon des pièces automobiles détachées constitue une préoccupation particulière pour les autorités de l'État, compte tenu des risques pour la sécurité des consommateurs. Ainsi, les résultats obtenus par la douane française montrent une nette progression, tant par le nombre de constatations enregistrées que par la quantité de contrefaçons interceptées : 44 824 articles contrefaisant des pièces détachées de véhicules automobiles ont ainsi été découverts par la douane en 2005 contre 2 946 en 2004. Ces contrefaçons sont aujourd'hui principalement, mais pas exclusivement, destinées à la vente sur des marchés hors Union européenne. La France dispose aujourd'hui d'un arsenal répressif parmi les plus efficaces d'Europe. Le dispositif réglementaire français s'appuie sur un double niveau de législation, français et communautaire. Trois textes régissent l'action douanière en matière de contrefaçon : le code national des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003. À ce titre, deux types d'actions peuvent être mis en oeuvre par la douane. En premier lieu, la saisie douanière de la marchandise contrefaite en cas de contrefaçon de marque avérée. En second lieu, la retenue douanière permettant d'intercepter les marchandises contrefaites, non seulement au titre de la marque mais aussi des dessins et modèles ainsi que des brevets. Cette procédure repose sur les demandes d'intervention déposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects. À ce jour, la majeure partie des entreprises productrices de pièces détachées automobiles a déposé une demande d'intervention permettant aux services douaniers d'agir d'une manière efficace. Ce partenariat privilégié avec les entreprises représente l'atout majeur du dispositif français de lutte contre la contrefaçon. Enfin, les différentes administrations douanières européennes collaborent en matière de lutte contre la contrefaçon par des échanges d'informations et par la mise en place d'actions de contrôle communes.