Réponse publiée le 12 juillet 2005

Le Gouvernement a entrepris une nouvelle étape de la décentralisation dont la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué la première étape. Le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, le principe de compensation des transferts de compétence et l'objectif de péréquation ont désormais valeur constitutionnelle, à l'article 72-2 de la Constitution. Dans ce contexte a été engagée une réforme de la dotation globale de fonctionnement, avec un objectif de simplification et de clarification, d'une part, et de renforcement de la péréquation, d'autre part. Par la globalisation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des multiples dotations existant auparavant, et par l'organisation au sein de la DGF et pour chaque niveau de collectivité, d'un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation, la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la dynamique créée par la révision de la Constitution. La réforme des finances locales s'est poursuivie avec la loi de finances pour 2005, afin notamment de réformer au-delà des questions d'architecture, les règles de répartition interne des dotations. Dans cet objectif, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal, afin de prendre en compte la capacité d'une collectivité à mobiliser des ressources de façon régulière et automatique, que ces ressources soient d'origine fiscale ou proviennent de versements de l'État. La prise en compte des charges des collectivités a également été aménagée, afin de mieux cibler les collectivités les plus défavorisées. S'agissant des départements, une dotation de péréquation urbaine a été créée, afin de prendre en compte les charges propres à ces départements par le biais de critères tels que le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de bénéficiaires d'aides au logement. S'agissant des régions, une réforme de la dotation de péréquation - ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux - est en cours de préparation, en concertation étroite avec l'association des régions de France et le comité des finances locales. Elle doit permettre de répartir la dotation de péréquation régionale en fonction de critères objectifs et représentatifs du niveau régional, afin d'appréhender au mieux les écarts de richesse et de charges de ces collectivités. Parallèlement, la décentralisation s'est poursuivie avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans le respect de l'article 72-2 de la Constitution, le transfert de compétences s'accompagne des ressources consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées. Afin d'assurer l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales concernées par la décentralisation, cette compensation est intégrale, concomitante, contrôlée grâce à l'intervention de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et conforme au principe d'autonomie financière des collectivités. C'est dans ce cadre que l'article 52 de la loi de finances pour 2005 attribue aux régions et aux départements, respectivement, une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Objectif de valeur constitutionnelle pour la répartition des concours financiers de l'État, la péréquation ne doit néanmoins pas entrer directement en jeu pour la compensation des charges transférées. En effet, si une péréquation peut être mise en oeuvre à l'occasion de la compensation de charges résultant de la création ou de l'extension de compétences, il n'en est pas de même en cas de transfert de compétences, où prévaut le principe de l'équivalence entre les ressources transférées et celles que l'État consacrait antérieurement à l'exercice des compétences transférées.