financement
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues interroge M. le Premier ministre sur sa vision concrète des « nominations marquées par l'esprit d'équilibre et de compétence », pour reprendre l'expression choisie par lui le 18 décembre 2002, devant la représentation nationale pour tenter de répondre aux reproches formulés à la suite d'évictions et de nominations partisanes. Sa proposition récente de nommer par décret parmi les trois membres du directoire de l'important fonds de réserve des retraites, un vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, illustre-t-elle précisément sa conception de « l'esprit d'équilibre et de compétence » ? A cet égard, elle souhaiterait que des réponses rapides et précises soient apportées sur les points suivants : cette nomination à ce poste important serait-elle due par hasard aux compétences de l'intéressé, professionnellement médecin du sport, nommé il y a moins d'un an sur le contingent présidentiel à l'IGAS, qualités qui laisseraient alors présumer une modification, inattendue du champ de compétences du fonds de réserve des retraites ; la circonstance que cette personne soit un proche ami politique et de la même région que l'actuel Premier ministre pourrait-elle avoir le moindre lien avec cette proposition ; le sacrifice certainement considérable que cette personne consentirait en acceptant cette nomination justifie-t-elle la rémunération de 185 000 euros par an qu'elle a réclamée. Elle se permet de lui rappeler que le problème des retraites est un sujet essentiel qui doit être traité avec sérieux et sans esprit partisan.
Réponse publiée le 14 avril 2003
Présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directoire du fonds de réserve des retraites, responsable de la gestion de l'établissement, en assure la direction sous le contrôle du conseil de surveillance, qui définit les orientations de la politique de placement des actifs du fonds et auquel il rend compte régulièrement. A ce titre, le conseil de surveillance composé, à une large majorité de représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants (dix membres) et de parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat (quatre membres), et au sein duquel les représentants des ministres compétents n'occupent que quatre sièges sur vingt, intervient dans la nomination des membres du directoire, sur laquelle il est consulté. En l'espèce, le conseil de surveillance a émis un avis favorable à la proposition du Gouvernement pour chacun des deux membres du directoire nommés par décret, dont le choix assure une combinaison équilibrée des compétences et de l'expérience nécessaires à la gestion d'un tel établissement. L'un de ces deux membres, désigné pour suppléer le président, a exercé des responsabilités croissantes dans le domaine financier au long de sa carrière à la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'autre membre associe à l'expérience d'une première carrière médicale, conduite pendant douze ans, celle, surtout, de dix-neuf années de présidence et de direction générale d'une entreprise et, parallèlement, de vingt années de gestion d'une ville, d'une communauté d'agglomération et d'une région. Il a assuré au sein de l'inspection générale des affaires sociales les missions de contrôle dévolues à ce corps, qui s'exercent notamment à l'égard du fonds de réserve pour les retraites et des autres institutions de financement ou de gestion du secteur social. Quant à sa rémunération, elle a été fixée à un niveau très inférieur au montant évoqué par la question mais équivalent à la rémunération des personnes investies de fonctions de direction comparables au sein des administrations centrales et des établissements publics.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 14 avril 2003