Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le dispositif des zones agricoles protégées (ZAP) créé à l'article L. 112-2 du code rural par la loi d'orientation agricole de 1999 a été renforcé par les dispositions prévues à l'article 36 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ainsi, les zones agricoles bénéficient d'une légitimité au titre des documents d'urbanisme grâce à la possibilité offerte au schéma de cohérence territoriale de déterminer les zones agricoles à protéger. Par ailleurs, d'autres organismes que les communes, tels les établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) peuvent également proposer la création de ces zones. Cette extension du champ de compétence en matière de création de ZAP exprime la volonté d'inscrire la préoccupation de protection des espaces agricoles dans les documents d'urbanisme. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2006. Le dispositif est progressivement mis en place avec l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans des contextes socio-économiques variés qui permettent de tirer des enseignements en vue de promouvoir sa diffusion. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient plus de trente projets de ZAP dans différents départements (Isère, Hérault, Gironde, Ain, Indre-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Rhône...) représentatifs des catégories de zones agricoles à protéger : AOC, cultures spécialisées, principalement en zone périurbaine où la pression foncière est la plus forte. D'ores et déjà quatre ZAP bénéficient d'un arrêté préfectoral de création et l'enquête publique est clôturée ou en cours dans cinq autres périmètres. Le renforcement substantiel du dispositif traduit la volonté de mettre en oeuvre une meilleure prise en compte de l'agriculture dans la planification des usages du foncier.