Question écrite n° 99864 :
services bancaires

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais importants demandés par les banques aux clients qui souhaitent les quitter. Très peu de nos concitoyens changent de banque, alors que le taux d'attrition atteint 15 % dans l'assurance et de 20 % chez les opérateurs mobiles. La clôture en elle-même demeure gratuite, notamment pour les comptes de dépôt et ceux sur livret. Cependant, les transferts des contrats de type plan d'épargne logement (PEL) ou plan d'épargne en actions (PEA) sont onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour permettre une diminution du coût de ces opérations.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 11 juillet 2006

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