Question de : M. Alain Gest
Somme (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Gest souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la validité juridique de la directive 79/409/CEE, dite directive « Oiseaux », régissant notamment les dates de chasse des oiseaux migrateurs dans les pays membres de l'Union européenne. En raison du principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national, les juridictions françaises, et notamment le Conseil d'État, se fondent sur ce texte pour apprécier la légalité des arrêtés ministériels fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Ainsi, ce texte se trouve au centre d'un abondant contentieux depuis de nombreuses années. Or des juristes émettent aujourd'hui des réserves sur la légalité de la directive « Oiseaux ». Ils appuient leurs démonstrations sur l'absence de base légale de ladite directive. Ils relèvent en effet qu'en 1979, date de l'adoption de la directive, le traité CEE en vigueur n'avait pas conféré à la Communauté européenne des compétences environnementales, et donc qu'elle n'était pas habilitée à légiférer sur la protection des oiseaux migrateurs. Cette compétence ne sera introduite dans la législation européenne qu'à partir de l'acte unique de 1987. Il est par ailleurs établi que l'Union européenne détient des compétences d'attribution résultant de la volonté des États membres et que les institutions communautaires ne peuvent en aucune manière se saisir de compétences de leur propre initiative. Ainsi, en fondant la directive 79/409/CEE sur l'article 235 du traité de Rome, qui permet d'entreprendre « une action nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté sans que le traité ait prévu les moyens d'action requis à cet effet », l'Union européenne a outrepassé ses compétences légales. La question de la validité de la directive 79/409/CEE se pose donc tout à fait légitimement. Il conviendrait ainsi que le Conseil d'État, amené à vérifier la conformité de notre droit avec les dispositions de la directive, saisisse la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, visée à l'article 177 TUE, afin que la Cour, qui est seule habilitée, se prononce sur la validité de ce texte. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'inciter le Conseil d'État à effectuer cette démarche, de nature à répondre aux interrogations soulevées.