Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves a fait l'objet d'un « accord politique » lors du conseil justice - affaires intérieures du 1er juin 2006. Après finalisation du texte et levée des réserves parlementaires encore pendantes, l'instrument devrait pouvoir être formellement adopté, ce qui ouvrira, pour les États membres, le délai imparti pour sa transposition. Le ministère de la justice a toutefois entrepris la préparation des textes législatifs nécessaires, sans attendre cette adoption définitive. Le garde des sceaux tient à souligner que l'adoption de cette décision-cadre ne constituera que la première étape d'un processus plus large devant conduire, à terme, à l'adoption d'un instrument unique de reconnaissance mutuelle, destiné à remplacer au sein de l'Union européenne l'intégralité du régime actuel de l'entraide judiciaire. Ainsi, des mesures complémentaires doivent faire l'objet d'une seconde proposition de décision-cadre, dont le dépôt est annoncé par la Commission dans le courant de l'année 2007. Jusqu'à l'adoption de ce second instrument, afin d'éviter que la mise en oeuvre du mandat européen d'obtention de preuves ne soit source de complications inutiles, les parquets et les magistrats instructeurs pourront également continuer à utiliser les règles de l'entraide judiciaire pénale, notamment lorsque certains des actes sollicités ne rentrent pas dans le champ d'application de la première décision-cadre.