retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les retraites mutualistes des anciens combattants. En 1996, l'État et les mutuelles d'ancien combattant s'étaient accordés sur un plan de rattrapage prévoyant une revalorisation du plafond des rentes mutualistes à 130 points. Les difficultés budgétaires ont eu pour conséquence un abandon du plan de rattrapage, le plafond demeurant figé à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité fixé par la loi de finances pour 2003. L'État pourrait reprendre les objectifs du plan de rattrapage et majorer le plafond à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de la loi de finances pour 2007, prévoir les crédits indispensables à la revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants.
Réponse publiée le 29 août 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que, par le passé, elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 Millions EUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 Millions EUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 Millions EUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006