Réponse publiée le 7 avril 2003

Les délais fixés par l'article 641 du code général des impôts et plus spécifiquement celui de six mois sont dans la majorité des cas suffisants pour permettre aux successibles d'accomplir leurs obligations déclaratives. Cela étant, pour les cas tout à fait exceptionnels dans lesquels le délai légal pose un problème, il convient de rappeler que, lorsque la déclaration est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, seul est dû un intérêt de retard de 0,75 % par mois destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor. En effet, les majorations de droits destinées à sanctionner le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ne sont applicables qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration, soit le premier jour du treizième mois après le décès. En outre, il est admis que l'intérêt de retard à la charge des héritiers qui ont versé, avant la présentation de la déclaration de succession à l'enregistrement, des acomptes sur les droits de succession dont ils sont débiteurs, soit liquidé en tenant compte de la date de ces acomptes. Il est également admis que, lorsque la déclaration de succession est enregistrée tardivement et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours d'une première mise en demeure, la majoration applicable au taux de 10 % est calculée sur le montant des droits résultant de la déclaration après déduction des acomptes versés spontanément dans les douze mois suivant le décès. En outre, sur demande des redevables, les majorations encourues sont susceptibles d'atténuation au plan gracieux compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire. Dans ces conditions, il n'apparaît pas justifié de modifier le délai actuel de dépôt des déclarations de succession.