Question écrite n° 99994 :
ASSEDIC

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que pour bénéficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC, les personnes mises au chômage doivent présenter une attestation remplie par le dernier employeur. Or, dans bien des cas et notamment lorsque la situation est conflictuelle, ce dernier employeur refuse de remplir les documents. Même si le salarié a des moyens de recours, il se heurte dans la réalité à une complexité administrative aggravée par le fait qu'il est dans une situation matérielle et financière le plus souvent précaire. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'améliorer la procédure administrative correspondante.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 11 juillet 2006

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