Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 janvier 2004

conséquences de l'irresponsabilité pénale

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le président, en préambule, je souhaite que nous ayons une pensée pour les deux élèves de Saint-Cyr qui sont morts de froid cette nuit au cours d'un exercice au col de Restefond, dans la vallée de l'Ubaye.
Monsieur le garde des sceaux, ma question porte sur un objectif majeur de la réforme du fonctionnement de l'institution judiciaire, à savoir une meilleure prise en compte des droits des victimes.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Françaises et les Français, vous avez mis en place, au cours des derniers mois, des groupes de travail sur le dossier particulièrement épineux des victimes de malades mentaux. Je m'en félicite, d'autant que, au-delà des enjeux humains et citoyens qui concernent malheureusement de trop nombreuses familles, j'ai moi-même été victime, il y a quelques mois, d'un geste incompréhensible de la part d'un déséquilibré.
Devant la détresse et le désarroi des familles, qui se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur deuil lorsque l'auteur des faits punissables a été reconnu irresponsable - les poursuites pénales s'arrêtent et le non-lieu est prononcé -, nous ne pouvons rester les bras croisés. Nous avons le devoir d'apporter enfin des réponses.
Une première réponse réside dans la constatation des faits commis ; une autre, non moins importante, dans la réparation, notamment financière, due aux victimes. Il faut enfin garantir un suivi et un contrôle réels de la personne à l'origine du crime ou du délit à sa sortie de l'hôpital, afin de prévenir efficacement les risques de récidive.
Aussi, monsieur le garde des sceaux, ma question est-elle à la fois directe et simple : quelles sont les réponses que vous entendez apporter aux trop nombreuses victimes et familles actuellement oubliées par notre appareil judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je partage votre analyse sur le caractère inacceptable de la situation actuelle, à la fois pour les victimes et pour la société.
Inacceptable pour les victimes, dans la mesure où, une fois que le non-lieu pour irresponsabilité a été prononcé, on ne leur apporte aucune réponse, ni à elles, ni à leur famille, si bien qu'elles ont le sentiment très profond que la justice n'est pas passée.
S'agissant de la société, une inconnue demeure : que deviendra l'auteur des faits lorsqu'il aura été soigné - efficacement ou non - en hôpital psychiatrique et qu'il sera libéré ? On ne le sait pas au moment où la justice est saisie. C'est pour répondre à cette question que j'ai demandé à un groupe de travail composé de professionnels, c'est-à-dire de magistrats, d'avocats, de psychiatres qui se sont beaucoup investis sur ce sujet, et de représentants d'associations de victimes, de réfléchir à cette question, qui est une vraie question.
Je veux d'abord dire très clairement à l'Assemblée nationale que, contrairement à ce que j'ai lu ici ou là, il ne s'agit pas de juger les fous. Toutefois, après que la concertation que j'ai lancée sera achevée, il s'agira d'apporter aux victimes deux types de réponses.
Premièrement, comme vous l'avez vous-même suggéré, il faut faire en sorte que la constatation de l'irresponsabilité n'entraîne pas une déclaration de non-lieu, mais que la réalité soit reconnue en disant à la victime : « cela s'est passé tel jour, à telle heure, et c'est telle personne qui a commis les faits ». C'est extrêmement important. Deuxièmement, il s'agit, à l'audience, de décider des conséquences civiles, c'est-à-dire éventuellement des indemnisations. Au-delà, pour la suite, il s'agit de donner à la justice les moyens de dire quelles sont les obligations qui s'imposeront à cette personne lorsqu'elle aura quitté l'hôpital psychiatrique.
Voilà quels sont les deux objectifs de cette réflexion, dont j'aurai, bien sûr, l'occasion de vous saisir lorsque le travail sera achevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)