Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2004

CONTRATS DE TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Francis Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, il y a aujourd'hui dans notre pays un consensus pour dire que notre code du travail devrait être modernisé et tous les verrous à l'embauche, donc à l'emploi, progressivement supprimés. (« Ah ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez récemment commandé un rapport avant d'engager cette réforme. Mais nous constatons la désinformation importante de nos concitoyens et leur inquiétude, car les Français sont très attachés au contrat à durée indéterminée, qui concerne 90 % des salariés.
Si les dispositions d'ordre juridique qui entourent ce type de contrat offrent une protection relative, le CDI est surtout un vécu. Ce vécu est celui de jeunes qui, pour accéder au marché du travail, suivent des stages, acceptent des contrats à durée déterminée ou d'intérim. Pour ces jeunes, disposer d'un CDI signifie entrer vraiment dans la vie active, car ils peuvent aller voir un banquier et s'installer. C'est ainsi qu'est vécu le CDI dans notre pays.
Je suis un député UMP (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui assume le modèle social français.
Mme Christine Boutin. Nous aussi !
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. Francis Delattre. Le CDI, mes chers collègues, a pour base les grandes lois de mensualisation du gouvernement de Jacques Chaban-Delmas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une « vache sacrée » du modèle social. Il faut donc y toucher avec beaucoup de précautions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et des député-e-s communistes et républicains.)
Nos collègues socialistes, qui ont inventé le pire des CDD qu'était l'emploi-jeune, un CDD de cinq ans, n'ont pas de leçons à nous donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Que proposez-vous à la place ?
M. Francis Delattre. Je pense en particulier à notre excellent M. Fabius, qui, depuis qu'il discourt sans cravate, n'est pas à une démonstration de démagogie près !
M. Christian Bataille. Posez votre question !
M. Francis Delattre. Nous demandons au Gouvernement de nous dire clairement quelles sont ses intentions quant au CDD, au CDI, car, aujourd'hui, les salariés expriment une véritable inquiétude. Nous, à l'UMP, qui avons été élus largement par ceux qui bossent, souhaitons leur donner les réponses qu'ils attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bruno Le Roux. N'importe quoi !
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député Delattre, la précarité n'est pas une solution au problème de l'emploi que nous connaissons aujourd'hui.
Mme Hélène Mignon. On ne le dirait pas !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce n'est pas sur la précarité que nous bâtirons le modèle économique et social adapté au monde d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est particulièrement attaché au contrat à durée indéterminée, qui est aujourd'hui la règle pour 91 % des salariés, soit un peu plus de 14 millions de Français ; environ 500 000 personnes travaillent dans l'intérim et un peu plus de 800 000 ont un CDD. Je note d'ailleurs que c'est durant les années 1998, 1999 et 2000 que la proportion de salariés travaillant dans l'intérim et relevant de CDD a le plus augmenté ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement est tellement attaché au contrat à durée indéterminée que vous aurez noté, monsieur le député, que la première des actions qu'il a conduites en matière de politique de l'emploi a été la mise en place du contrat jeune en entreprise, qui occupe actuellement un peu plus de 145 000 personnes. Il s'agit justement d'un CDI, contrairement au contrat qui avait été mis en place dans le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Hélène Mignon. Nous verrons !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le rapport de M. de Virville, qui nous présente un certain nombre de pistes, sur lesquelles nous allons travailler pour moderniser notre code du travail, ne propose en rien d'affaiblir la portée générale du CDI. Il propose même le contraire, puisque plusieurs de ses propositions visent à sécuriser le contrat de travail, notamment en inscrivant dans la loi ce que doit être le contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Quant au contrat de projet, l'une des propositions du rapport de M. de Virville,...
M. François Hollande. C'est un CDD !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ... qui ne concernera que quelques milliers de salariés - des experts ou des techniciens de très haut niveau, travaillant par exemple à l'exportation -, il ne constitue en aucun cas une atteinte au principe général du contrat à durée indéterminée.
M. Bruno Le Roux. Ce n'est pas convaincant !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous allons étudier avec les partenaires sociaux les propositions de ce rapport et vérifier qu'elles visent bien à améliorer la situation de l'emploi et à lutter contre la précarité, et c'est à l'aune de ces deux critères, monsieur le député, que nous déciderons des propositions qui seront soumises au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)