Question de : M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2004

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe UMP.
M. Jean-Michel Fourgous. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice et concerne la sauvegarde des entreprises en difficulté.
Monsieur le garde des sceaux, dans le monde de l'entreprise, il faut pousser les gens qui montent et, en même temps, il ne faut pas lâcher les gens qui tombent.
Mme Martine David. Il ne tombe pas, lui ?
M. Jean-Michel Fourgous. Avec l'adoption de la loi de M. Dutreil, le Gouvernement a réussi la première phase : pousser les gens qui montent. Ce sont 200 000 entreprises qui ont été créées en 2003. C'est impressionnant, bravo !
M. François Hollande. Combien de chômeurs ?
M. Jean-Michel Fourgous. Les cent députés appartenant au groupe de travail Génération entreprise sont heureux d'avoir participé à la construction de ce texte en proposant des amendements.
Vous vous apprêtez à lancer la deuxième phase - ne pas lâcher les gens qui tombent - avec votre projet de loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté.
M. François Hollande. Préoccupez-vous de M. Raffarin !
M. Jean-Michel Fourgous. Votre initiative est essentielle et nous en avons besoin, en particulier pour nos PME, qui ne bénéficient pas des mêmes facilités que les grandes entreprises pour faire face aux difficultés.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, l'entreprise est le premier moteur de la solidarité...
M. François Hollande. Ah bon ?
M. Jean-Michel Fourgous ... puisqu'elle redistribue plus de 90 % de son chiffre d'affaires en payant ses salariés et en finançant les hôpitaux, les écoles, les crèches, les gymnases. Ne l'oublions pas. Dès lors, chaque entreprise qui meurt, c'est un peu moins de solidarité.
Or notre droit, souvent, n'est culturellement pas adapté à la réalité économique. Pour 90 % des entreprises en difficulté, la procédure aboutira à la liquidation, avec son cortège de drames humains, sociaux et économiques.
Pour élaborer votre projet de loi, monsieur le ministre, vous avez beaucoup consulté, je vous en félicite. Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer quelles sont les principales mesures qui figureront dans ce texte pour soutenir nos entreprises les plus vulnérables, sauver leurs emplois et assurer à notre pays une croissance durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Fourgous, vous avez raison de rappeler ce chiffre : 90 % des entreprises qui entrent en procédure vont jusqu'à la liquidation. Ce chiffre est inacceptable et il constitue une perte de substance terrible pour notre économie et la perte de leur emploi pour de très nombreux salariés.
C'est la raison pour laquelle j'ai engagé la réforme des lois de 1984 et 1985 pour les adapter à l'économie d'aujourd'hui. Les deux maîtres mots du projet sont : anticiper et simplifier. Pourquoi ? Pour permettre au chef d'entreprise d'anticiper dès qu'il a conscience des difficultés que connaît son entreprise et l'aider à entrer dans une procédure de conciliation et de discussion avec ses créanciers, en lui offrant la sécurité juridique indispensable.
C'est le premier volet de ce texte, dont je vous rappelle que j'en ai diffusé l'avant-projet en octobre dernier et qu'il a fait l'objet d'une très large concertation, qui nous a permis de lui apporter d'énormes améliorations. Il a été transmis au Conseil d'Etat et j'espère pouvoir le présenter au conseil des ministres au cours du mois prochain. J'insiste sur les mots « anticipation » et « procédure de conciliation ».
La réforme du régime des sanctions constitue un autre volet de ce texte. Nous devons faire en sorte que le chef d'entreprise qui a connu des difficultés sans que l'on puisse lui reprocher quoi que ce soit en termes éthiques puisse rebondir.
Le texte vous proposera également de simplifier le régime des liquidations, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, afin de réduire la durée d'une liquidation de quatre ans, comme c'est le cas actuellement, à un an.
Enfin, le texte prévoit l'élargissement des procédures collectives aux entreprises et aux professions libérales.
Voilà quelles seront les grandes lignes de ce texte : anticiper et simplifier, et donc sauver un grand nombre d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)