Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2004

GARANTIE DÉCENNALE DES BÂTIMENTS
À LA RÉUNION

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe UMP.
M. René-Paul Victoria. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je souhaite vous interroger sur le coût de la garantie décennale à la Réunion.
Les petites entreprises artisanales du secteur du bâtiment et des travaux publics jouent un rôle important dans le développement économique et social de la Réunion. Aujourd'hui, ces artisans sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale. Or, à la Réunion, faute de concurrence réelle, le prix de cette assurance a été multiplié par deux au cours de ces dernières années, atteignant un niveau nettement plus élevé qu'en métropole, alors même que le niveau de sinistralité n'y est pas plus important.
Afin de pouvoir acquitter les primes d'assurance décennale obligatoire, des centaines d'artisans de la Réunion sont contraints actuellement de restreindre leur masse salariale. C'est une décision regrettable, qui non seulement pénalise l'emploi, mais encourage le travail clandestin dans un département qui bat déjà tous les records de France en matière de chômage structurel.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre du projet de réforme de la garantie décennale, actuellement en chantier, pour permettre aux artisans d'outre-mer, et en particulier à ceux de la Réunion, d'accéder à un coût de l'assurance décennale comparable à celui en vigueur en métropole.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je veux vous dire d'abord, monsieur Victoria, que la garantie décennale est une bonne assurance, qui protège efficacement les maîtres d'ouvrage comme les particuliers contre les sinistres éventuels, et c'est pourquoi il faut la conserver.
Mais il faut aussi l'optimiser. En cette année 2004, nous travaillons, en concertation avec les professionnels, à mieux délimiter le champ de l'assurance décennale des constructeurs. Mais ce ne doit pas être au détriment de la compétitivité des entreprises, à laquelle nous sommes tout particulièrement attentifs. A tel point que le Gouvernement a décidé de supprimer d'ici à la fin de l'année la contribution des entreprises au fonds de compensation assurances construction, ce qui est une bonne nouvelle.
Mais le Gouvernement est également très attentif au rapport entre la sinistralité et le niveau des primes d'assurance. Déjà, Francis Mer et moi-même avons, chacun de notre côté, invité les compagnies d'assurances à tenir compte de la baisse du nombre d'accidents de la route pour le calcul des tarifs de 2004 et des années suivantes.
En ce qui concerne les départements et collectivités d'outre-mer, j'ai constaté à la Réunion, au mois d'avril dernier, que les entreprises du bâtiment, les entreprises artisanales, les petites et les moyennes entreprises étaient fortes et vivantes. Il ne faut pas affaiblir ce dynamisme créateur d'emplois. Sachant que la situation de monopole gonfle les primes et nuit gravement à cette compétitivité, Francis Mer, Brigitte Girardin et moi-même, nous serons extrêmement attentifs (« Hou la la ! » sur les bancs du groupe socialiste) à ce que l'on revienne dans la norme et que le niveau des primes soit comparable, dans les départements et collectivités d'outre-mer, à ce qu'il est en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)