Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 mars 2004

DÉLAIS DE JUGEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. Jean-Claude Guibal. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Les Français recourent de plus en plus aux tribunaux. Les causes en sont multiples : à nos penchants naturels pour la procédure s'ajoutent l'influence des pratiques anglo-saxonnes, la complexité croissante de nos sociétés et le rôle qu'y joue la règle de droit.
Il en résulte que les tribunaux croulent sous les contentieux et que les délais de jugement s'allongent. En ce domaine comme en d'autres, les Français sont de plus en plus impatients et acceptent de plus en plus mal ces délais.
Monsieur le garde des sceaux, en adoptant, le 9 septembre 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le Parlement vous a donné des moyens considérables, qui doivent permettre, entre autres, de réduire les délais de jugement. Ainsi, le budget de votre ministère a augmenté de 7 % en 2003 et de 5 % en 2004, et les recrutements programmés sur les cinq années que couvre la loi concernent 950 magistrats et 3 500 fonctionnaires de justice.
Quels instruments avez-vous mis en place et, plus généralement, quelles initiatives avez-vous prises pour que ces moyens importants servent à réduire effectivement les délais de jugement et répondent ainsi aux souhaits de nos concitoyens ?
M. Jean-Pierre Brard. Pierre Mazeaud président du Conseil constitutionnel !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, lors du débat sur la loi d'orientation et de programmation de la justice, au cours de l'été 2002, vous avez à juste titre insisté sur le fait qu'à la progression des moyens accordés à l'institution judiciaire devaient correspondre des progrès en termes notamment d'accessibilité de la justice, et donc d'humanisation de celle-ci.
Les premiers résultats pour l'année 2003 font en effet apparaître une substantielle amélioration de la situation. En matière pénale, le nombre de dossiers traités a augmenté de 6 % en correctionnelle, ce qui est une évolution importante, et celui des dossiers classés sans suite a diminué de 6 %, tombant enfin sous la barre des 30 % du nombre total de dossiers. En matière civile, le délai de traitement a été réduit d'un demi-mois sur douze mois.
Mais il nous faut un système de mesure plus efficace, car nous n'avions, jusqu'à présent, que des statistiques annuelles et largement globalisées. A partir de mai prochain, je disposerai de statistiques trimestrielles pour chaque tribunal de grande instance. Nous pourrons ainsi réagir plus rapidement quand nous constaterons une difficulté, et affecter les moyens qui permettront de maintenir la qualité du service de la justice.
Enfin, l'année 2004 sera celle de la généralisation des contrats d'objectifs entre le ministère et chaque cour d'appel, contrepartie d'une déconcentration des budgets de fonctionnement auprès des chefs de cour.
Voilà, monsieur le député, la méthode mise en place, qui doit permettre de dire au Parlement : « Voilà ce que les crédits que vous avez votés ont permis de faire ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)