Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 15 avril 2004

STATUT D'EDF

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) J'étais certain de cette réaction. (Sourires.)
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre de l'économie, monsieur Sarkozy, vous avez, le 30 juin 2001, devant le conseil national du RPR d'alors, plaidé pour que la privatisation d'EDF - pas simplement l'ouverture du capital - soit engagée « sans tarder »...
M. Maxime Gremetz. Scandaleux !
M. Christian Bataille. ... et qu'une partie des fonds dégagés soit consacrée à la modernisation de l'Etat. C'est d'ailleurs dans cet esprit, et pour préparer cette privatisation, que le gouvernement Raffarin II a récemment concrétisé le projet politique de la droite en ouvrant a maxima le marché de l'électricité à la concurrence, alors qu'il n'y était pas obligé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Francis Delattre. C'est vous qui avez accepté la directive ! Vous ne manquez pas d'air !
M. Christian Bataille. Mais hier, vous avez dit aux organisations syndicales qu'il n'était pas question de privatiser ! Alors, que croire dans toutes ces déclarations ?
Par ailleurs, la Commission européenne n'impose nullement un changement de statut.
M. Francis Delattre. Qui a signé la directive ?
M. Richard Mallié. M. Jospin !
M. Christian Bataille. M. Mario Monti, commissaire européen, l'a précisé dans un courrier très récent à M. Imbrecht, secrétaire général de la FNME-CGT aux termes duquel « la Commission ne peut pas imposer de régime de propriété particulier » et telle n'a du reste pas été sa ligne de conduite dans l'affaire EDF. Le changement de statut constitue la voie qui a été choisie par le Gouvernement français et non pas celle imposée par la Commission.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire clairement pourquoi, malgré cette mise au point, vous persistez à vouloir modifier le statut d'EDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Noël Mamère. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Avec plaisir, monsieur Bataille ! Je suis à votre disposition pour toute explication. Vous m'avez posé la question, je vais vous répondre.
Première réponse : EDF garantit jusqu'à présent le système de retraite de ses agents. La Commission a indiqué que lorsque EDF est établissement public, elle a la garantie de l'Etat, automatiquement. C'est une rupture de concurrence. Ce n'est pas le Gouvernement français qui le dit, c'est la Commission. Celle-ci nous demande donc de retirer l'établissement public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Attendez ! Cela veut donc dire que la garantie de l'Etat n'est plus là. Cela veut donc dire qu'il faut changer la garantie apportée au régime des retraites. Parce que si l'on ne fait rien, la retraite des gaziers et des électriciens, personne ne la garantira. Première réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme le marché de l'électricité va s'ouvrir davantage à la concurrence, EDF perdra des parts de marché en France. Il faut donc qu'elle puisse en gagner sur le marché européen (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. François Hollande. C'est déjà fait !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... pour rester un grand champion ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pour cela, il nous faut donc faire ce que vous n'avez pas fait ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Henri Emmanuelli. C'est déjà fait ! Vous êtes un menteur !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A mon tour, monsieur Bataille, de vous poser deux questions. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah non ! Il faut qu'il réponde !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Qui était Premier ministre en 2002, lors du Conseil européen de Barcelone ? (Très vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pourquoi M. Jospin n'a-t-il pas quitté la table en disant qu'il n'acceptait pas cette directive ? Jospin l'a acceptée ! Aujourd'hui, vous devez l'assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quel était le ministre des finances qui a accepté, en 1998, l'ouverture à la concurrence du marché du gaz ? N'était-ce pas Dominique Strauss-Kahn et n'avait-il pas Christian Pierret comme secrétaire d'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aujourd'hui, vous n'assumez pas ces décisions, mais nous vous ferons assumer cet héritage ! (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.)
La vérité, c'est que, pour EDF, comme pour les retraites, vous avez beaucoup parlé mais vous n'avez rien fait, si bien qu'il nous faut, nous, agir ! (Très vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe socialiste où de nombreux députés se lèvent en signe de protestation.)
M. Christian Bataille. C'est le gouvernement Jospin qui a alors négocié !
M. le président. Taisez-vous et asseyez-vous ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Monsieur le président, je veux répondre à M. le ministre ! Il m'a posé des questions.
M. le président. Monsieur Bataille, vous n'avez pas la parole ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Claude Bartolone. Mais c'est le ministre qui lui a posé une question !
M. Christian Bataille. Oui, il m'a interrogé !