Question de : M. Xavier de Roux
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 avril 2004

DROIT DES SOCIÉTÉS

M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Xavier de Roux. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
La création d'entreprises est le moteur principal de la création d'emplois. Il existe aujourd'hui un véritable engouement, notamment chez les jeunes, pour tenter l'aventure de l'entreprise. L'an dernier, plus de 200 000 entreprises ont été créées. Le 25 mars 2004, une première ordonnance a facilité les créations en allégeant les formalités et les coûts. Cependant, nous ne sommes pas pour rien au royaume de Courteline et dans la civilisation du guichet. Des régimes juridiques, trop subtiles ou trop complexes, déroutent les entrepreneurs et les détournent de l'activité économique.
Monsieur le garde des sceaux, vous qui êtes chargé de moderniser le droit des sociétés nécessaires à la vitalité de notre économie, quelles actions entendez-vous engager sans retard ? Qu'envisagez-vous pour simplifier la gestion quotidienne des 900 000 SARL que compte notre pays et des sociétés coopératives d'artisans ou de commerçants qui doivent maintenant faire face à la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner l'importance de la modernisation et de la simplification du droit économique pour permettre une meilleure compétitivité de nos entreprises et, donc, pour défendre l'emploi.
S'agissant des sociétés à responsabilité limitée dont vous avez rappelé le chiffre - 900 000 -, j'ai présenté, fin mars 2004, une ordonnance au conseil des ministres permettant effectivement, par des mesures très concrètes, de simplifier la vie des entrepreneurs. Ainsi, autorise-t-elle les SARL à compter jusqu'à cent associés alors que, jusqu'ici ils étaient limités à cinquante, ce qui freinait leur développement. Ces SARL pourront émettre des obligations non cotées pour accéder à de nouvelles sources de financement. En cas de décès d'un associé qui, jusqu'ici, entraînait l'arrêt de l'activité de la société, cette activité pourra se poursuivre et les gérants pourront déplacer plus facilement qu'aujourd'hui les sièges sociaux.
Vous avez évoqué la location-gérance des fonds de commerce. Cette même ordonnance a également simplifié les choses. C'est essentiel pour les commerçants et artisans. Cette location-gérance sera possible sans délai alors qu'il fallait auparavant avoir été commerçant pendant au moins sept ans pour y prétendre. De même, en cas de décès ou de divorce, le conjoint pourra poursuivre l'activité.
Enfin, un certain nombre de régimes d'autorisation ont été supprimés pour permettre à ces petites entreprises de travailler plus librement.
Je présenterai dans quelques semaines au conseil des ministres un texte de sauvegarde des entreprises qui modernisera le droit des entreprises en difficulté et, comme vous le souhaitez, simplifiera leur vie au bénéfice de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)