Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2004

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
M. Philippe Houillon. Monsieur le garde des sceaux, le conseil des ministres a adopté ce matin votre projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui vient opportunément réformer le redressement et la liquidation judiciaires.
Les textes actuels ont montré leurs limites, notamment en matière de préservation de l'emploi. En effet, quelque 90 % des dépôts de bilan conduisent à une liquidation de l'entreprise et à une cessation d'activité. Et l'on compte chaque année plus de 40 000 cas de cette nature.
Vous avez souhaité, ce qui est légitime, attaquer la cause essentielle du mal et développer le traitement en amont des difficultés grâce à de nouvelles procédures - la conciliation et la sauvegarde -, ce qui constitue, de mon point de vue, une réelle avancée législative.
Pouvez-vous nous dire plus précisément comment ce projet contribuera à préserver plus d'entreprises et à sauver des emplois ? Envisagez-vous par ailleurs un travail pédagogique envers les chefs d'entreprise, pour les inciter à utiliser à temps ces nouveaux dispositifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô ? Allô ? Allô ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l'adoption, ce matin, en conseil des ministres, d'un projet de loi sur la sauvegarde des entreprises est un élément important de la politique pour l'emploi. Car, vous l'avez dit, quelque 50 000 entreprises sont concernées chaque année, soit, selon les années, 200 000 à 300 000 salariés, dont près de la moitié finit par être licenciée. Il s'agit donc, si nous réussissons, d'un élément important de lutte pour l'emploi.
Que se passe-t-il aujourd'hui ? Les procédures collectives interviennent trop tardivement : tel est le vrai bilan des lois de 1984-1985. Notre projet a été élaboré après que nous avons recueilli, au cours d'une concertation de près de dix-huit mois, l'avis de tous les partenaires économiques et sociaux sur l'amélioration possible de la loi.
C'est en fonction de ce travail de collecte de l'information et des réflexions que nous avons élaboré ce projet, dont la première conséquence est de permettre personnellement au chef d'entreprise de prendre l'initiative, dès qu'il sent venir une vraie difficulté, de déclencher un processus et d'entrer en négociation avec les fournisseurs et les créanciers, pour construire un plan de redressement de l'entreprise. C'est cette anticipation qui permettra, j'en suis convaincu, d'améliorer les choses.
Par ailleurs, nous maintenons deux procédures amiables - l'administrateur ad hoc et la conciliation - qui, en plus de cette nouvelle procédure de sauvegarde, nous permettront d'atteindre notre objectif.
Je confirme par ailleurs que, lorsque le Parlement aura pu débattre de ce texte et l'adopter, nous ferons un travail pédagogique, car la réussite d'une telle loi passe bien sûr par la bonne connaissance qu'en auront les chefs d'entreprise, en particulier ceux des PME qui représentent 90 % des entreprises concernées. C'est pourquoi il importe que nous accomplissions ce travail région par région, avec l'ensemble des professionnels, pour que la loi puisse s'appliquer et que de nombreux emplois soient sauvegardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)