Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 2004

IVG

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Muguette Jacquaint. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Monsieur le ministre, le droit à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui menacé. Depuis de nombreux mois, les associations se mobilisent pour dénoncer la non-application de la loi de 2001 : réticences pour accueillir les mineures sans l'autorisation des parents, refus de pratiquer cet acte au-delà de dix semaines de grossesse, délais d'attente de plusieurs semaines pour une première consultation, blocage de l'IVG médicamenteuse, impossibilité de trouver un centre hospitalier ou une clinique privée pour pratiquer cette intervention jugée peu rentable -, obligeant les femmes à se rendre à l'étranger, à condition qu'elles en aient les moyens. Voilà la situation infligée aux femmes aujourd'hui ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 14 juin, sous la pression du planning familial, de la CADAC, de l'ANCIC, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, et nous en prenons bonne note, à revaloriser le prix de l'acte et à prendre rapidement des dispositions pour que l'IVG médicamenteuse soit appliquée, mais, s'il n'y a pas d'accès direct à des structures médicales en nombre suffisant et dotées de moyens appropriés, et en l'absence d'une réelle volonté politique de reconnaître l'IVG comme un acte médical à part entière, nous serons fondés à penser que vous cherchez insidieusement à remettre en cause ce droit fondamental, arraché de haute lutte, dont disposent les femmes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Madame Jacquaint, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ?
Mme Muguette Jacquaint. Alors que la période estivale va aggraver les difficultés, allez-vous enfin répondre à ces questions par un engagement précis tant sur les objectifs que sur le calendrier et les moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Comme vous le savez, madame la députée, la loi du 4 juillet 2001 modifie la loi Veil de 1975 sur deux points : la durée durant laquelle on peut recourir à une interruption volontaire de grossesse passe de dix à douze semaines, et il est désormais possible à un généraliste ou à un médecin gynécologue de pratiquer une IVG médicamenteuse en soins ambulatoires.
Le décret de mai 2002 ayant été annulé, j'en ai signé un le 16 juin dernier. Il sera publié au Journal officiel dans quelques jours.
Pour l'IVG médicamenteuse, un tarif a été proposé. La Caisse nationale d'assurance maladie doit nous répondre d'ici au 1er juillet.
Si personne ici ne souhaite revenir sur la législation concernant l'IVG (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. Maxime Gremetz. Oh si !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...vous conviendrez avec moi que, pour une femme, toute IVG est un drame. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)