Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 2004

ANNULATION DE DÉLIBÉRATIONS DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe de l'UMP.
M. François Calvet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'y associe mes collègues Arlette Franco, Daniel Mach, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jacques Domergue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Par délibération du 18 mai 2004, le nouveau président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, a fait adopter par l'assemblée régionale une décision, notifiée à tous les intéressés, annulant l'ensemble des délibérations prises par son prédécesseur lors des trois dernières commissions permanentes de son mandat.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est honteux !
M. François Calvet. Les délibérations annulées attribuaient des subventions sur la base des chapitres budgétaires ouverts dans le cadre de l'exercice 2004. Celles-ci avaient été formalisées, conformément au règlement en vigueur, d'une part, au bénéfice d'associations culturelles et sportives, pour qu'elles organisent ainsi leurs différentes manifestations dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de collectivités locales, qui pouvaient inscrire ces subventions dans leur budget initial. Ces votes avaient d'ailleurs fait l'objet d'une notification auxdites associations et collectivités, ainsi que d'un arrêté attributif.
Du fait de la décision du nouveau président de la région Languedoc-Roussillon, plus de 1 500 communes et environ 2 000 associations se trouvent considérablement fragilisées car elles sont privées, du jour au lendemain, de toute possibilité de poursuivre leur action ou de réaliser des travaux, même si certains d'entre eux sont déjà engagés.
Il semble qu'une telle pratique tente d'autres présidents de région.
Afin de pallier ces risques de dérive, pouvez-vous me préciser si les associations et les collectivités dont les subventions ont été votées, dûment notifiées et confirmées par un arrêté d'attribution, peuvent se considérer dans une situation créatrice de droits, et quelles mesures le ministre de l'intérieur envisage de prendre pour garantir le respect de l'État de droit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur Calvet, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Dominique de Villepin qui est en déplacement dans l'Essonne.
C'est naturellement à bon droit que le représentant de l'État dans la région Languedoc-Roussillon a engagé la procédure de contrôle de légalité qui doit, le cas échéant, conduire cette délibération d'annulation devant le tribunal administratif pour illégalité. La raison de ce contrôle est simple : il est à ma connaissance inédit dans l'histoire de la Ve République qu'un président de région, nouvellement élu, annule pas moins de 180 délibérations prises par son prédécesseur dans les trois derniers mois de son mandat. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Vous êtes juge, monsieur Copé ?
M. le ministre délégué à l'intérieur. Je n'imagine pas quelqu'un, dans cet hémicycle, capable d'approuver une telle décision, d'autant plus que, par une autre délibération, ce président a rebaptisé la région " Septimanie " !
Enfin, je tiens à rappeler que nous avons les uns et les autres une responsabilité politique, car c'est ainsi que fonctionnent nos institutions. Ce devoir de responsabilité signifie que, même s'il est de bon ton, dans certaines collectivités de gauche, de ne pas respecter en ce moment les réglementations en vigueur, la loi s'applique de la même manière à tous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. Pour qui vous prenez-vous ?