Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 juin 2004

CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'huissier, pour le groupe de l'UMP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a réformé le régime de la double peine. Sans supprimer la possibilité d'expulser du territoire les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, le dispositif que nous avons adopté protège les étrangers qui ont tissé des liens importants avec notre pays. Seules trois dérogations à cette protection quasi absolue sont possibles. Ces exceptions se limitent aux comportements particulière-ment graves qui remettent en cause la sincérité de l'attachement que l'étranger pourrait avoir à l'égard de la France. C'est ainsi qu'un arrêté ministériel d'expulsion concernant l'imam Bouziane de Vénissieux a dernièrement été suspendu par le tribunal administratif de Lyon. (" Scandaleux ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aussi le groupe UMP a-t-il défendu une proposition de loi de Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si cette nouvelle rédaction donnera réellement aux pouvoirs publics les moyens juridiques aujourd'hui manquants pour lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et pour éloigner leurs auteurs du territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez raison : il faut protéger les étrangers et défendre nos valeurs. C'est tout le sens de la mission qui nous revient vis-à-vis de la République.
Le respect, la tolérance, les droits de l'homme sont des principes partagés par tous les Français. Ils ne sont pas négociables, et chacun doit le comprendre. Or, aujourd'hui, nous sommes confrontés à une menace nouvelle. Sous couvert de religion, certains individus sont déterminés à importer dans notre pays des comportements et des doctrines qui sont contraires à l'esprit de la République. Ainsi, dans les médias, dans les lieux de réunion, nous voyons des ressortissants étrangers s'en prendre aux femmes, à leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à leur intégrité physique. Ce n'est pas acceptable. J'ai donc décidé de marquer clairement ma détermination et celle du Gouvernement à combattre de tels agissements.
J'ai ainsi procédé, depuis le mois d'avril dernier, à quatre expulsions, dont trois ont été confirmées par le tribunal administratif. Je soutiens pleinement la proposition de loi des présidents Clément et Accoyer, parce qu'elle part d'un constat simple : rien, dans la loi, ne permet aujourd'hui d'expulser quelqu'un qui appelle publiquement à la violence contre les femmes. Il fallait donc modifier l'ordonnance de 1945. Cette proposition de loi complète le dispositif instauré par la loi de novembre 2003 sur les étrangers, sans bien sûr remettre en cause le principe des protections renforcées.
Par ailleurs, afin d'harmoniser les jurisprudences, je prépare avec le garde des sceaux un décret visant à confier la compétence nationale du contentieux des arrêtés ministériels d'expulsion au tribunal administratif de Paris. Vous le voyez donc, c'est dans un esprit républicain, sans transiger sur les valeurs, que nous abordons cette difficile question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)