Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 2002

GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe UMP.
M. Dominique Tian. Ma question s'adresse à M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Les Français ont encore en mémoire les catastrophes financières du Crédit lyonnais, du Crédit commercial de France, du Comptoir des entrepreneurs et du GAN, le Groupe des assurances nationales. En novembre 2000, la Cour des comptes calculait que ces erreurs de gestion avaient coûté aux finances publiques plus de 130 milliards de francs, c'est-à-dire 9 000 francs par contribuable français.
Plus récemment, certaines entreprises publiques françaises se sont à nouveau trouvées au coeur de la polémique : France Télécom, dont le président a dû démissionner, AREVA, la nouvelle structure regroupant la COGEMA et Framatome, dont la présidente avait oublié d'avertir l'Etat de sa prise de participation dans le groupe SAGEM,...
M. François Goulard. Un véritable scandale !
M. Dominique Tian. ... et enfin la SNECMA, dont certaines décisions relatives à la gestion ont ému les actionnaires minoritaires.
A l'évidence, il existe un vrai problème relationnel entre les entreprises publiques et l'Etat actionnaire, marqué par la difficulté de définir le rôle de ce dernier, par une absence de transparence et de contrôle, et parfois même par des manquements aux règles d'éthique.
Monsieur le ministre, vous travaillez actuellement sur un projet de loi concernant la sécurité financière des entreprises privées, très attendu par les petits actionnaires qui ont notamment en mémoire le cas de Vivendi. Envisagez-vous également des modifications législatives aux règles de gouvernance des entreprises publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, il est clair que notre monde économique a besoin de réactualiser ses lois de fonctionnement et de gouvernance d'entreprise, tant dans le privé que dans le public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Les événements récents nous convainquent en effet de la nécessité de renforcer la crédibilité de notre système économique. Une révision est en cours dans les entreprises, les fédérations professionnelles et les pays. Bien entendu, elle concernera aussi les entreprises publiques.
En ce qui concerne les entreprises privées, le rapport Bouton, poursuivant la voie ouverte par le rapport Vienot, suggère un certain nombre de dispositifs qui pourraient être rendus obligatoires, y compris par voie législative, dans la loi à laquelle vous avez fait allusion.
Par ailleurs, au niveau international, nous avons l'intention de faire de ce sujet l'une des priorités de la présidence française du G 7, qui commence en janvier prochain, afin que les règles de bonne gouvernance ne soient pas observées dans un nombre limité de pays mais dans l'ensemble des pays les plus développés.
En ce qui concerne nos entreprises publiques, leur chiffre d'affaires plus ou moins consolidé s'élève à la modique somme de 200 milliards d'euros,...
M. François Goulard. C'est beaucoup !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... leur dette à environ 150 milliards d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Hervé Novelli. C'est monstrueux !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et leurs fonds propres à seulement 50 milliards d'euros.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Oh !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quant aux effectifs des entreprises publiques, ils représentent plus de 1 200 000 personnes.
M. Henri Emmanuelli. Souvenez-vous de la sidérurgie !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est donc clair que nous avons besoin de revoir les règles internes de fonctionnement de ces entreprises comme leurs relations avec l'Etat actionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard. Il y a du ménage à faire !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est pourquoi j'ai demandé à quatre personnalités indépendantes, toutes connues pour leur expérience et leurs compétences dans des fonctions privées mais aussi dans des fonctions d'administration d'entreprises publiques...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Messier !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... de nous fournir, d'ici au 20 janvier, les éléments qui nous permettront de prendre, par voie législative si nécessaire, les décisions visant à modifier, dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus grande responsabilité, le fonctionnement de notre système économique...
M. Patrick Ollier. Très bien !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... afin d'en accroître la performance globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard. Vaste programme !