Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2004

LUTTE CONTRE LES MARGES ARRIÈRE
DANS LA DISTRIBUTION

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la loi Galland a précisé les règles de calcul du seuil de revente à perte. Depuis cette loi, n'existe plus la baguette de pain à 15 centimes ou la longe de porc revendue 50 % moins cher que son coût de production.
Depuis cette loi, le commerce de centre ville et le commerce de proximité ne sont plus injustement disqualifiés. Mais les fausses coopérations commerciales se sont considérablement développées. Pourtant interdites par la loi, ces fausses factures, dites marges arrière, ont obligé les fournisseurs à augmenter leurs tarifs, ce qui n'est ni dans leur intérêt ni dans l'intérêt des consommateurs.
Sur ce dysfonctionnement grave de notre économie, le rapport de mission Canivet comporte des propositions très positives pour améliorer l'application des lois et pour revenir à des partenariats " gagnant-gagnant ". En revanche, l'abaissement du seuil de revente à perte, en incluant tous les avantages obtenus, ce que nous appelons le " trois fois net " semble incompatible avec la préservation des acquis incontestables de la loi Galland.
Une autre solution consiste dans un contrôle effectif des marges arrière et dans un plafonnement de la coopération commerciale. Elle aurait l'avantage de faire baisser les tarifs des industriels tout en leur redonnant des marges pour innover. Elle profiterait au monde agricole, des PME et des grandes marques, tout en permettant au revendeur, qu'il soit grande surface ou petit commerce, de retrouver une liberté de concurrence sur les prix et la qualité. Elle profiterait donc au consommateur.
Mais quelle est, monsieur le ministre d'État, votre solution ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous connaissez bien ces sujets, et vous venez encore une fois de le démontrer. La question que vous avez soulevée est certainement l'une des plus complexes de l'économie française.
La loi Galland ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cet excès d'indignité. Vous dites qu'elle a eu des effets positifs, et c'est incontestable. Mais regardons ce qu'il en est aujourd'hui. Tout le monde est mécontent !
Les agriculteurs se plaignent à juste titre qu'on leur réserve des prix trop bas, comme nous avons pu le constater encore cet été. Si la loi Galland répondait à toutes les questions, les agriculteurs n'auraient pas protesté.
Les PME, monsieur Charié, dont vous avez toujours été, comme bien d'autres d'ailleurs, un ambassadeur et un porte-parole très vigilant (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), se plaignent à juste titre, dans nos super et hypermarchés, de ne pas disposer de suffisamment de linéaires et de ne pas avoir assez de force pour discuter avec la grande distribution.
Les consommateurs se plaignent à juste titre que les prix aient augmenté ces cinq dernières années davantage dans notre pays qu'ailleurs.
Les grandes surfaces, et c'est un comble, perdent 1 % de parts de marché au bénéfice du hard discount.
M. Jacques Desallangre. C'est parce que les gens sont de plus en plus pauvres !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, comme le consommateur est très intelligent, il va au moins cher.
Enfin, je n'ai pas entendu un seul député, de gauche ou de droite, me dire que le petit commerce de centre ville se portait bien !
Et on viendrait dire en conclusion au Gouvernement : " Puisque tout va mal, ne changeons rien ! " Mais je sais, monsieur Charié, que ce n'est pas votre position.
Voilà pourquoi j'ai demandé à la commission Canivet de travailler.
Deux solutions s'offrent à nous.
La première, la plus forte, dite du " triple net ", consiste tout simplement à rétablir la liberté de la concurrence et de l'élaboration des prix, qui date des ordonnances de 1986, à l'époque où Édouard Balladur était ministre des finances. Cette solution a l'avantage de permettre la baisse des prix par la concurrence, mais elle présente des risques et il faut sans doute prévoir des stabilisateurs.
La seconde solution, dite du " double net ", est à la fois moins risquée et moins avantageuse.
Comment fera-t-on ? La semaine prochaine, je consulterai, dans des rencontres bilatérales, tous les intervenants. Dans quinze jours, nous ferons un bilan global pour élaborer les bases d'un projet de loi.
Le Premier ministre a dit que la baisse des prix était une priorité du Gouvernement, parce qu'elle permettra de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, et donc aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)