Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 novembre 2004

RÉFORME DU DIVORCE

M. le président. La parole est à Mme Corinne Marchal-Tarnus, pour le groupe UMP.
Mme Corinne Marchal-Tarnus. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le vote de la loi est la fonction première du Parlement, il reste que le suivi de l'application de celle-ci demeure un souci permanent de ses membres. C'est en ce sens que notre assemblée a, le 12 février dernier, adopté la proposition de résolution de notre collègue Jean-Luc Warsmann, modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois.
Au cours de la session précédente, nous avons voté la réforme du divorce, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. À moins de deux mois de son application effective, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, si l'ensemble des outils d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre sont d'ores et déjà prêts. Quels sont-ils et comment vont-ils permettre de faire appliquer cette réforme rapidement et efficacement ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, madame la députée, de rappeler que l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le consensus, en mai dernier, la loi réformant le divorce. Elle n'a en effet recueilli aucune voix contre, ni à l'Assemblée ni au Sénat.
À partir du vote de cette loi très attendue, la question est de savoir, comment et à quelle date, elle sera appliquée. Je rappelle que 140 000 divorces sont prononcés chaque année et que cet événement familial douloureux est souvent mal vécu. Le but de la loi que vous avez adoptée est de pacifier le divorce et de responsabiliser les anciens époux au cours de la procédure.
Je m'étais engagé à faire publier les décrets assez longtemps avant l'entrée en vigueur du texte, afin que tous les acteurs de la justice soient informés à temps. Les décrets ont donc été publiés au début de la semaine dernière alors que la loi ne sera applicable qu'au 1er janvier. Nous disposons désormais de l'ensemble du dispositif.
Le premier décret simplifie la procédure, le second, très attendu, porte sur le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.
J'ai, aujourd'hui même, signé la circulaire d'application du décret concernant la prestation compensatoire et elle peut être consultée sur le site internet du ministère. Par ailleurs, nous allons, dans les tout prochains jours, diffuser un guide pratique sur la loi à l'ensemble des magistrats aux affaires familiales, et un guide explicatif aux partenaires de la justice, en particulier les avocats.
L'ensemble des conditions d'application de la loi sera réuni pour que, à la date du 1er janvier, les Françaises et les Français aient à leur disposition cette loi de modernisation et de pacification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)