Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 novembre 2002

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

M. le président. La parole est à M. Alain Ferry, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Alain Ferry. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, la France est le mauvais élève de l'Union en matière de transposition des directives européennes. Cette situation est un héritage du précédent gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), au point que le Conseil européen de Barcelone a vivement rappelé celui-ci à l'ordre en mars dernier en lui imposant l'obligation de transcrire un minimum de directives dans la loi nationale et en exigeant que toutes les directives en souffrance depuis plus de deux ans soient transposées d'ici au printemps prochain.
Alors que la France s'implique activement en faveur de l'élargissement, applique à relancer le moteur franco-allemand et participe à la convention sur l'avenir de l'Europe, elle se doit d'être exemplaire en cette matière et ne peut continuer à faire preuve du laxisme qui prévalait précédemment.
Par ailleurs, sur les quarante à soixante directives adoptées chaque année à Bruxelles, les deux tiers sont transposées par voie de décret, le tiers restant par voie législative. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
Madame la ministre, quelle impulsion comptez-vous donner en matière de transposition ? Pouvez-vous nous préciser si une implication accrue du Parlement en ce domaine peut être envisagée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
M. Christian Bataille. Voilà le Conseil constitutionnel !
M. le président. Monsieur Bataille, gardez vos réflexions pour vous !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. N'ayons pas peur des mots,...
M. Bruno Le Roux. Jamais !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ... mesdames et messieurs les députés : il est vrai que la publication par la Commission européenne, avant hier, de l'état des transpositions des directives montre que nous sommes effectivement les bons derniers avec soixante directives non encore transposées.
M. Edouard Landrain. Et voilà !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Quel paradoxe ! Comment exiger des pays candidats à l'Union qu'ils intègrent à marche forcée, comme ils le font actuellement, des centaines et des centaines de textes européens, alors que nous-mêmes nous ne nous montrons pas capables de respecter nos engagements communautaires ?
Vous avouerez, monsieur le député, qu'il était temps d'agir. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a engagé une réforme pour procéder à un rattrapage accéléré au niveau tant des ministères que du Parlement, puisque le Gouvernement demandera que les projets de loi de transposition soient examinés en priorité.
Toutefois, cela ne suffit pas. Aussi, nous allons demander à chaque ministère de changer radicalement ses méthodes de travail.
M. Bernard Accoyer. Bravo !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Dorénavant chacun d'entre eux devra engager le travail de transposition des directives le concernant en amont, c'est-à-dire dès le début des négociations à Bruxelles,...
M. Bernard Accoyer. Très bien !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ... au lieu d'attendre, comme cela a été le cas, hélas ! jusqu'à présent, durant des années et des années.
En conclusion, je dirai que nous espérons vivement ne pas nous trouver de nouveau dans l'obligation, comme cela a été le cas il y a à peine deux ans, de transposer, si je puis dire, à la louche,...
M. Michel Bouvard. Eh oui !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ... une cinquantaine de directives par voie d'ordonnances, en ayant recours à une loi d'habilitation unique.
M. Michel Bouvard. Ce fut une honte !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. L'Europe ne se fera qu'avec le concours des parlements nationaux. Telle est la conviction que nous défendons dans le cadre de la convention sur l'avenir de l'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)